J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20758

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Arrêté du 18 décembre 2000 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000395A



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2000, M. Félix (Arnaud), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2001.